Les congés de formation des représentants, élus et désignés.

Droit à la formation

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Congé de formation des représentants du personnel au CSE SSCT - formation initiale

Accessible aux nouveaux membres représentants du personnel au CSE : Elu·es titulaires, suppléants, membres de la commission SSCT, référent CSE lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes et représentant de proximité (si ces attributions portent sur ce domaine)

Il n'y a plus de seuil de nombre de salariés pour la formation initiale CSE SSCT depuis le 31 mars 2022.  Que vous soyez dans une entreprise de moins ou de plus 50 salariés, cette formation réglementaire est de 5 jours

  • Pour le CSE de moins de 50 salariés, cette formation peut être prise en charge par l'OPCO. l'IREFE est certifié Qualiopi
  • Durée : 5 jours  (L 2315-18 du code du travail) 
  • Frais pris en charge en totalité par l’entreprise : les frais pédagogiques à raison de 377 € par jour/stagiaire (R.2315-21), les frais de transport, hébergement et restauration.
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE et du référent HSAS peuvent être prises en charge par les opérateurs de compétence (article L. 2315-22-1).

Modèle de lettre SSCT/CHSCT

Congé de formation des membres titulaires du CSE - Formation Économique
Formation initiale et 2ème mandat

  • Accessible aux représentants du personnel au CSE de plus de 50 salariés : titulaires. Pour les suppléants, se référer à l'accord d'entreprise ou le règlement intérieur du CSE
  • Durée : maximum 5 jours - à décompter des 12 jours du CFESES (L2315-63)
  • Frais pris en charge par l’entreprise : les salaires
  • Frais pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement : le coût pédagogique à raison de 315 € par jour/stagiaire et éventuellement les frais de déplacement et de séjour par décision du CSE

Modèle de lettre CSE Formation Economique

Congé de formation des représentants du personnel CSE SSCT renouvelés - 2ème mandat

Accessible aux membres renouvelés, effectuant un 2ème mandat dans la délégation du personnel du CSE : élu·e·s CSE titualires et suppléants, membres de la commission SSCT, référent HSAS du CSE, représentant de proximité selon ses attribtions (cf. accord d'entreprise)

L'IREFE propose sans distiction de suivre la formation CSE SSCT 2ème mandat et pour ceux de la commission SSCT et RP de suivre une formation de deux jours dans le domaine SANTE AU TRAVAIL. Ne perdez pas votre droit à congé formation

  • Frais pris en charge : Frais pris en charge en totalité par l’entreprise : les frais pédagogiques à raison de 377 € par jour/stagiaire (R.2315-21), les frais de transport, hébergement et restauration

Modèle de lettre CSE SSCT 2ème mandat

 

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale – CFESES - Privé
Congé formation syndicale - Public

  • Stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (privé) ou formation syndicale (public)
  • Durée : 12 jours par an ou 18 jours dans le secteur privé pour les animateurs de formation ou les responsables syndicaux. Le congé peut être fractionné en plusieurs fois, mais sa durée ne peut pas être inférieure à une demi journée (L2145-5 à 11) 
  • Frais de formation, de déplacement et de séjour : entreprise (accord entreprise) ou CSE (pour les représentants du personnel CSE, délégués ou représentants syndicaux) ou syndicat
  • Dépôt des demandes : un mois avant le début du stage, en précisant les dates et la durée du stage, et en mentionnant le nom de l’organisme de formation : IREFE
  • L'IREFE a délégation de dispenser ces formations au titre de l'ICEFS selon l'arrêté du 25 janvier 2021(privé) et arrêté du 9 février 1998 (public)

Modèle de lettre de congé CFESES et de formation syndicale

Congé de formation des conseillers prud'hommes - CPH

  • Formation juridique
  • Accessible aux conseillers prud'hommes CFDT
  • Durée : 36 jours par mandat de 4 ans sans pouvoir excéder 12 jours sur une année (L1442-2)
  • Frais de formation pris en charge par ISEFOJ

Modèle de lettre  

Congé de formation du Défenseur Syndical

  • Formation juridique
  • Accessible aux défenseurs syndicaux CFDT
  • Durée : 12 jours par mandat de 4 ans (L1453-7)
  • Frais de formation pris en charge par la CFDT

Modèle de lettre

Congé de formation dans le Plan de Développement des Compétences

La demande de congé peut-être inscrite dans le Plan de Développement des Compétences. L'IREFE est enregistré DATADOCK et certifié QUALIOPI
Frais de formation, de déplacement et de séjour : à la discrétion de l’entreprise

Modèle de lettre
 

Congé de formation dans le cadre d'un accord de dialogue social

Pensez à vérifier vos accords d'entreprise ou de branche qui peuvent prévoir des droits supplémentaires en termes de jours de congé formation et de prise en charge financière par l'entreprise

Les tarifs 2022

Nous avons établi les tarifs ci-dessous dans le but de permettre l’accès à la formation au plus grand nombre de militants. Cependant, la formation a un coût et il nous importe d’assurer nos équilibres financiers. Ainsi, nous vous invitons à rechercher au maximum le financement de la formation auprès de vos entreprises, administrations ou comité social économique (CSE).

Tarifs des formations CSE SSCT et CHSCT : le coût de la formation CSE SSCT (titulaire, suppléant, membre de la commission SSCT ou représentant de proximité (si l'accord d'entreprise prévoit l'attribution en matière de santé au travail du CSE aux représentants de proximité) et CHSCT est fixé réglementairement.

Il s’élève au 1er janvier 2022 à 377 € par jour et par stagiaire. Tarif réglementé R.2315-21 du code du travail selon le SMIC horaire. L'IREFE applique le tarif SMIC horaire d'octobre 2021 (10,48€)

Financeur : ENTREPRISE

1 jour - 377 €   2 jours - 754 €   3 jours - 1 131 €   4 jours - 1 508 €  5 jours - 1 885 €

Financeur - CSE

1 jour - 315 €   2 jours - 630 €   3 jours - 945 €      4 jours - 1 260 €  5 jours - 1 575 €

Financeur - syndicat  : uniquement pour les adhérent·e·s CFDT, se rapprocher de votre syndicat (coordonnées du syndicat CFDT sur la carte d'adhérent ou sur le site cfdt.fr, accès adhérent MaFormationCfdt)

Si vous rencontrez des difficultés, ne renoncez pas à votre projet et contactez l’IREFE au 01.42.03.05.05 ou contact@irefe.fr

Le suivi administratif

A la réception d’une demande d' inscription validée obligatoirement par le financeur, l’IREFE adresse simultanément :

  • Un accusé de réception au futur stagiaire
  • Une convention de financement au financeur qui doit la valider et la retourner à l’IREFE avant le début de la formation.
  • Pour les formations avec pré requis s’appuyant sur un questionnaire, le futur stagiaire s’engage à le compléter en respectant le temps imparti indiqué dans le mail reçu (bien renseigner l’adresse mail personnel/privé dès la demande d’inscription)

Dans le même temps, le stagiaire dépose sa demande de congé de formation au moins 1 mois avant la début de la formation.

Une quinzaine de jours avant le début du stage, l’IREFE envoie une convocation au stagiaire mentionnant les horaires, lieux de formation et les documents éventuels à apporter.
A la fin de la formation : l’IREFE remet au stagiaire une attestation d'assiduité ou un certificat de rélaisation qu’il présentera à son employeur et émet la facture destinée au financeur.

Liens Utiles

Syndicats 
 
La CFDT

Cadre Plus : le site de la CFDT cadres

La Confédération Européenne des Syndicats (CES)

 

Législation, actualités sociales

Cles du social

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Le Ministère du Travail, de la Solidarité et de la fonction publique

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