Procédure devant la cour d'appel

Formation

Tarif :
INTER : Nous consulter
INTRA : Nous consulter
Durée : 7 heures
Groupe : De 8 à 12 personnes
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Taux de Satisfaction

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Taux de Réussite

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En tant que défenseur syndical, vous pouvez être amené à présenter des dossiers devant la cour d'appel. Il est donc essentiel de se former pour maîtriser les modalités de la procédure devant cette juridiction, qui diffère considérablement de celle du conseil de prud'hommes et est bien plus complexe.

Objectifs


  1. Connaitre les délais d'appel

  2. Connaitre les règles de la procédure devant la cour d'appel

  3. Construire une déclaration d'appel

Prérequis

Exercer le mandat de défenseur syndical et suivi la formation initiale

Contenu

  • Les délais d'appel
  • La procédure
  • La déclaration d'appel
  • La mise en état
  • Les incidents de procédure

Pédagogie

Méthodes expositive, active et interrogative

Type public

Défenseur syndical

Méthode d'évaluation

Évaluation diagnostique avant la formation
Évaluation formative tout au long de la formation
Évaluation sommative à la fin de la formation
Évaluation de satisfaction à la fin de la formation

Prochaines sessions

N° session :A25175A
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Thème : MANDATES INTERPRO / Défenseur Syndical
Lemardi10juinjuin2025
Lemardimar.10juinjuin2025
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Procédure devant la cour d'appel

Durée : 7 heures
Lieu : 75019 PARIS 19 - IDF
Tarif : Nous consulter
1 personne inscrite
11 places disponibles